Elle
souligne en outre que le requérant a intenté une action de droit administratif
devant le Tribunal fédéral et qu’à cette occasion, il a été en mesure de se
plaindre de ce que la surveillance téléphonique et la rédaction de la fiche ne
reposaient pas sur une base légale, d’une part, et de l’absence de «recours
effectif» contre ces mesures, d’autre part. Elle note que le Tribunal fédéral
avait compétence pour se prononcer sur ces griefs et a procédé à leur examen;
à cet égard, elle rappelle que le seul fait que le requérant soit débouté de toutes
ses conclusions ne constitue pas en soi un élément suffisant pour juger du
caractère «effectif» ou non de l’action de droit administratif.
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