La Cour rappelle d’abord que dans une affaire issue d’une requête
individuelle, elle n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait une législation
ou une pratique contestée, mais doit autant que possible se limiter, sans
oublier le contexte général, à traiter les questions soulevées par le cas concret
dont elle se trouve saisie (arrêt Les saints monastères c / Grèce du 9 décembre
1994, série A n° 301-A, p. 30-31, § 55).
Elle rappelle ensuite que l’art. 13 CEDH impose d’accorder à tout individu qui
s’estime lésé par une mesure prétendument contraire à la CEDH un recours
devant une instance nationale aux fins de voir statuer sur son grief et, le