85. Le requérant se plaint de n’avoir pas disposé d’un «recours effectif»
puisque devant le Tribunal fédéral, il n’a pas eu la possibilité de soulever la
question du caractère licite ou non de l’écoute téléphonique, de l’établissement
de la fiche et de la conservation de cette dernière.
86. Selon la Commission, l’action de droit administratif intentée par le
requérant a constitué un recours effectif.
87. Le Gouvernement souscrit à cette thèse. Il souligne que le requérant, en
saisissant le Tribunal fédéral d’une action de droit administratif, a demandé
réparation de son tort moral mais aussi, à titre subsidiaire, la constatation du
caractère illicite de la fiche le concernant.
88.