13 CEDH devant la
Commission, que cette dernière a examiné ce grief dans son rapport établi le
20 mai 1998 et qu’invité devant la Cour à soumettre des mémoires portant sur
les questions soulevées par l’affaire, telle que retenue par la Commission, le
requérant a présenté des observations sur l’art. 13 dans son mémoire déposé le
14 juin 1999.
En conséquence, la Cour estime que le requérant n’a pas manifesté l’intention
de renoncer à invoquer devant elle la violation de l’art. 13 CEDH qu’il avait
alléguée devant la Commission.
Partant, l’exception préliminaire du Gouvernement ne saurait être retenue.

B. Sur le bien-fondé du grief