83. Le Gouvernement constate que dans son mémoire déposé le 11 mai 1999,
le requérant n’est pas revenu sur son grief relatif à l’art. 13 CEDH. Il estime
qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’examiner cette question.
84. La Cour relève que le requérant avait invoqué l’art. 13 CEDH devant la
Commission, que cette dernière a examiné ce grief dans son rapport établi le
20 mai 1998 et qu’invité devant la Cour à soumettre des mémoires portant sur
les questions soulevées par l’affaire, telle que retenue par la Commission, le
requérant a présenté des observations sur l’art.