III. Sur la violation alléguée de L’art. 13 CEDH

82. Le requérant allègue en outre une violation de l’art. 13 CEDH, ainsi libellé:

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«Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (…) Convention ont
été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale,
alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans
l’exercice de leurs fonctions officielles.»

A. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement