414 des
directives du Conseil fédéral du 16 mars 1981 applicables au traitement des
données personnelles dans l’administration fédérale et art. 7 de l’arrêté fédéral
du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la
Confédération).
Or en l’espèce, les autorités n’ont pas détruit les renseignements mémorisés
lorsqu’il s’est avéré qu’aucune infraction n’était en cours de préparation,
comme le souligne le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 septembre 1994.
79. Pour ces motifs, la conservation de la fiche concernant le requérant n’était
pas «prévue par la loi» au sens de l’art. 8 CEDH.
80.