les «données personnelles ne doivent être traitées que dans des buts bien
déterminés» (ch. 412), mais ne contiennent aucune indication appropriée
sur l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir conféré au Ministère
public de recueillir, enregistrer et conserver des informations; ainsi, elles ne
précisent pas les conditions d’établissement des fiches, les procédures à suivre,
les informations pouvant être mémorisées et les mentions éventuellement
interdites.