Il précise que ces directives ont été publiées dans la Feuille fédérale
(FF 1981 I 1314).
Il indique qu’après 1990, plusieurs textes ont été édictés en matière
de traitement et de consultation de documents contenant des données
personnelles, en particulier l’ordonnance du Conseil fédéral du 5 mars 1990
relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer
la protection de l’Etat, l’arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des
documents du Ministère public de la Confédération et l’ordonnance du Conseil
fédéral du 20 janvier 1993 sur la consultation des documents du Ministère
public de la Confédération.

i. L’établissement de la fiche