En particulier, elle estime
que les directives du Conseil fédéral du 16 mars 1981 applicables au traitement
des données personnelles dans l’administration fédérale ne sont pas assez
précises et se contentent de présupposer, sans en donner une elles-mêmes, une
base légale à la mémorisation d’informations.
74. Le Gouvernement soutient que l’ordre juridique suisse offre, compte tenu
«des particularités caractérisant les mesures secrètes dans le domaine de la
protection de la sécurité de l’Etat», une base légale suffisamment accessible et
prévisible.
Il est d’avis qu’avant 1990, les mesures litigieuses étaient principalement
fondées sur l’art. 17 al. 3 PPF et l’art.