414 des directives du Conseil
fédéral du 16 mars 1981 applicables au traitement des données personnelles
dans l’administration fédérale exigeaient la destruction des enregistrements
ne s’avérant pas nécessaires pour l’exécution d’une enquête.
Enfin, il souligne que la législation entrée en vigueur au début des années 90,
après l’éclatement de l’affaire dite des fiches, ne prévoit pas la possibilité
d’engager une procédure judiciaire aux fins d’obtenir la destruction
d’une fiche. Ainsi, aux termes de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la
consultation des documents du Ministère public de la Confédération[57] et
de l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 janvier 1993 sur la consultation