1ter PPF et le ch. 414 des directives du Conseil
fédéral du 16 mars 1981 applicables au traitement des données personnelles
dans l’administration fédérale exigeaient la destruction des enregistrements
ne s’avérant pas nécessaires pour l’exécution d’une enquête.
Enfin, il souligne que la législation entrée en vigueur au début des années 90,
après l’éclatement de l’affaire dite des fiches, ne prévoit pas la possibilité
d’engager une procédure judiciaire aux fins d’obtenir la destruction
d’une fiche.