66 ss PPF observés.
Elle relève en outre qu’au dire du Gouvernement, le requérant n’était pas la
personne visée par la mesure litigieuse, ni en qualité de suspect ou d’inculpé
ni en qualité de tiers présumé recevoir ou transmettre des informations à
un suspect ou un inculpé, mais a participé «par hasard» à une conversation
téléphonique enregistrée dans le cadre d’une surveillance dirigée contre un
collaborateur déterminé de l’ambassade alors soviétique à Berne.
Or la loi fédérale sur la procédure pénale vise avant tout la surveillance des
personnes suspectées ou inculpées d’un crime ou d’un délit (art. 66 al. 1 PPF),
voire les tiers présumés recevoir ou transmettre des informations à ces