9
Confédération» notamment par des mesures de «surveillance», ne contient
aucune indication relative aux personnes susceptibles de faire l’objet de telles
mesures, aux circonstances dans lesquelles celles-ci peuvent être ordonnées,
aux moyens à employer ou aux procédures à observer. Cette norme ne saurait
en conséquence être considérée comme suffisamment claire et détaillée pour
assurer une protection appropriée contre les ingérences des autorités dans le
droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance.
59. Elle estime qu’il en est de même de l’art. 17 al. 3 PPF, rédigé en des termes
similaires.
60.