Or le danger d’arbitraire apparaît avec une netteté singulière
là où un pouvoir de l’exécutif s’exerce en secret (…)
(…) Puisque l’application de mesures de surveillance secrète des communications
échappe au contrôle des intéressés comme du public, la «loi» irait à l’encontre
de la prééminence du droit si le pouvoir d’appréciation accordé à l’exécutif
ne connaissait pas de limites. En conséquence, elle doit définir l’étendue et les
modalités d’exercice d’un tel pouvoir avec une netteté suffisante - compte tenu du
but légitime poursuivi - pour fournir à l’individu une protection adéquate contre
l’arbitraire.