La Cour rappelle qu’à ses yeux le membre de phrase «prévue par la loi» ne
se borne pas à renvoyer au droit interne, mais concerne aussi la qualité de la
<loi>; il la veut compatible avec la prééminence du droit, mentionnée dans le
préambule de la Convention (…). Il implique ainsi - et cela ressort de l’objet et du
but de l’article 8 - que le droit interne doit offrir une certaine protection contre
des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par le
paragraphe 1 (…). Or le danger d’arbitraire apparaît avec une netteté singulière
là où un pouvoir de l’exécutif s’exerce en secret (…)
(…)