55. La Cour rappelle que les mots «prévue par la loi» impliquent des
conditions qui vont au-delà de l’existence d’une base légale en droit interne et
exigent que celle-ci soit «accessible» et «prévisible».
56. Selon la jurisprudence constante de la Cour, une norme est «prévisible»
lorsqu’elle est rédigée avec assez de précision pour permettre à toute personne,
en s’entourant au besoin de conseils éclairés, de régler sa conduite (arrêt
Malone c / Royaume-Uni du 2 août 1984, série A n° 82, p. 31-32, § 66[54]). En
matière de mesures de surveillance secrète, la Cour a souligné l’importance de
ce concept en ces termes (ibidem, p. 32-33, § 67-68):
«La Cour rappelle