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par M. Kopp (le Conseil fédéral) avait examiné de manière détaillée la question
de la légalité de la surveillance (ibidem, p. 533, § 31 b) et l’art. 72 PPF n’était
pas en cause.
54. En l’espèce, la Cour n’estime pas nécessaire de rechercher si l’interception
de l’appel téléphonique du 12 octobre 1981 reposait sur une base légale. En
effet, à supposer même que tel fût le cas, l’une des exigences découlant de
l’expression «prévue par la loi», en l’occurrence la prévisibilité, ne se trouve
pas réalisée.

ii. Qualité de la loi