avait approuvé toutes les décisions du juge d’instruction, il suppose toutefois
que tel a été le cas en l’espèce.
50. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots
«prévue par la loi» imposent non seulement que la mesure incriminée ait
une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause: ainsi,
celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible (arrêt Kopp précité,
p. 540, § 55).

i. Existence d’une base légale en droit suisse