72 PPF ainsi que l’art. 1er
de l’arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1958 concernant le Service de police
du Ministère public fédéral constituent une base légale suffisante dans les
deux hypothèses. Il souligne que la Cour, dans une affaire similaire, a conclu
à l’existence d’une base légale en droit suisse (arrêt Kopp précité, p. 540-541,
§ 56-61).
La seule question décisive est celle de savoir si les garanties fixées par la
loi ont été respectées. A cet égard, le Gouvernement déclare que, dans
l’impossibilité d’avoir accès au dossier, il ne peut vérifier si l’approbation