1bis PPF, et que le requérant n’était pas la
personne visée par la mise sur écoute, ni en qualité de suspect ni en qualité
de tiers (ce dernier étant la personne ayant commandé l’appareil dépilatoire);
le requérant a donc été enregistré «par hasard», en qualité de «participant
nécessaire».
Pour le Gouvernement, il importe peu de savoir si la mesure litigieuse a été
décidée dans le cadre d’une procédure pénale déjà engagée ou dans le but de
prévenir une infraction puisque l’art. 17 al. 3 (fondé sur l’art. 102 ch. 9 et 10 de
la Constitution fédérale du 29 mai 1874[51]) et l’art. 72 PPF ainsi que l’art.