Au demeurant, le requérant considère que ce texte n’est pas suffisamment
précis et accessible pour satisfaire à l’exigence de «prévisibilité» telle que
définie par la jurisprudence de la Cour.
48. Pour la Commission, la surveillance de l’entretien téléphonique du
requérant ne repose pas sur une base légale suffisante. En effet, l’arrêté du
Conseil fédéral du 29 avril 1958 concernant le Service de police du Ministère
public fédéral est rédigé en termes trop généraux. Par ailleurs, il n’a pas été
démontré que la procédure prévue aux art. 66 ss PPF avait été suivie.
49. Le Gouvernement soutient que l’existence d’une base légale en droit suisse
ne fait aucun doute.