Or
l’art. 17 al. 3 PPF ne saurait fonder de tels procédés de la police politique.
Quant à l’arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1958 concernant le Service
de police du Ministère public fédéral[50], le requérant souligne que ce texte
contient des dispositions purement organisationnelles relatives aux différents
offices du Département fédéral de justice et de police et ne donne aucunement
pouvoir à ces derniers de s’ingérer dans des droits et libertés protégés par la
Convention; il ne peut dès lors être considéré comme une base légale adéquate.
Au demeurant