47. D’après le requérant, la base légale en droit suisse fait défaut. En
particulier, il affirme que la mesure litigieuse ne peut pas se fonder sur les
art. 66-72 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF)[49],
le Gouvernement n’ayant produit aucun élément susceptible de prouver
qu’une poursuite pénale avait été ouverte contre un tiers ou que les autorités
s’étaient conformées à la procédure fixée par ces dispositions. A cet égard, il
souligne que l’allégation du Gouvernement selon laquelle les documents ne
seraient plus disponibles n’est pas crédible.