46. Pareille ingérence méconnaît l’art. 8 sauf si, «prévue par la loi», elle
poursuit un ou des buts légitimes au regard du § 2 et, de surcroît, est
nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces derniers.

a) L’ingérence était-elle «prévue par la loi»?