8 et 13 de
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). La Commission a déféré l’affaire à la Cour
européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour).
En 1996, la fiche du requérant fut retirée du fichier central et transférée aux
Archives fédérales, où nul ne pourra la consulter pendant cinquante ans.

EN DROIT

I. Sur la violation ALLéGUéE de l’art. 8 CEDH quant à l’interception
de l’APPEL téléphonique du 12 octobre 1981