écoute téléphonique concernant le requérant avait
été détruit ou non. Selon les indications que lui avait fournies le préposé spécial,
les rapports n’étaient pas classés et il faudrait environ cinq personnes et un an de
travail pour prendre connaissance du contenu de tous les sacs existant encore.
Par un arrêt du 14 septembre 1994, le TF débouta le requérant de toutes ses
conclusions. Le requérant adressa à la Commission européenne des droits de
l’homme (ci-après: la Commission) une requête pour violation des art. 8 et 13 de
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).