Le 26 octobre 1991, le requérant saisit le Département fédéral des finances
d’une demande en réparation, laquelle fut rejetée par décision du 18 janvier
1992. Le 9 mars 1992, le requérant saisit le Tribunal fédéral (TF) d’une action
de droit administratif, sollicitant de la Confédération une réparation d’un
montant de 5 000 francs suisses pour avoir été irrégulièrement fiché auprès
du Ministère public. Il demanda aussi que son dossier et sa fiche fussent
immédiatement versés aux Archives fédérales auxquelles interdiction devait être