Annexes :
extrait du registre du commerce et prospectus (…).»
Le premier passage caviardé masquait les initiales des noms des officiers de
la police fédérale qui avaient eu connaissance des renseignements figurant
sur la fiche. L’autre passage supprimé avait trait à une mesure de surveillance
technique ordonnée à l’encontre d’un tiers. Malgré la demande du requérant, la
divulgation des passages caviardés fut refusée par le préposé spécial.
Le 26 octobre 1991, le requérant saisit le Département fédéral des finances
d’une demande en réparation, laquelle fut rejetée par décision du 18 janvier
1992.