Diverses lois relatives à l’accès aux documents de la Confédération et
au traitement de ces derniers furent alors promulguées. Le 12 septembre 1990,
le Préposé spécial aux documents de la Confédération établis pour assurer la
protection de l’Etat («le préposé spécial») transmit au requérant une photocopie
de sa fiche, sur laquelle deux passages avaient été caviardés. Elle contenait les
informations suivantes :
«de la part du service des renseignements de Zurich : A. identifié comme
personne contact auprès de l’ambassade soviétique d’après (…). A. fait du
commerce de différentes sortes avec la société Air-spray-System. Annexes :
extrait du registre du commerce et prospectus (…).