Le rapport établi par celle-ci indiquait que le requérant
faisait le commerce d’aérosols et précisait que Perma Tweez était un appareil
dépilatoire à pile. Sur la base de ces indications, le Ministère public rédigea, pour
son fichier destiné à assurer la protection de l’Etat, une fiche sur le requérant.
En 1990, le public eut vent de l’existence du fichier du Ministère public et de
nombreuses personnes, parmi lesquelles le requérant, demandèrent à consulter
leur fiche. Diverses lois relatives à l’accès aux documents de la Confédération et
au traitement de ces derniers furent alors promulguées.