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du 16 mars 1981 applicables au traitement des données personnelles
dans l’administration fédérale, publiées dans la Feuille fédérale, ne
contenaient que quelques principes généraux et ne pouvaient donc
servir de base légale.
- Défaut de base légale en ce qui concerne également la conservation
de la fiche, dès lors que la loi (en particulier l’art. 66 al. 1ter PPF),
prévoyait, tant avant l’affaire dite «des fiches» qu’après 1990, que les
données qui ne sont plus nécessaires ou plus utilisées devaient être
détruites.
Art. 13 CEDH. Droit à un recours effectif.