Etablissement et conservation d’une fiche.
- La notion de «vie privée» englobe également des données sur les
activités professionnelles ou commerciales d’un individu.
- Ingérence dans la vie privée du fait de la conservation d’une fiche. Le
fait que la fiche ne contenait aucune donnée sensible, qu’elle n’a causé
au requérant aucun inconvénient et que, selon toute probabilité, elle
n’avait jamais été consultée par des tiers, ne joue en l’espèce aucun rôle.
- Absence de prévisibilité de l’ingérence. Au moment de la confection
de la fiche, aucune loi ne mentionnait l’existence d’un fichier destiné
à assurer la protection de l’Etat. Les directives du Conseil fédéral