- Dans le cas présent, ce n’était pas le requérant lui-même qui était
la personne surveillée; il a été contrôlé par hasard, en qualité de
participant nécessaire d’une conversation avec une personne dont le
raccordement téléphonique était, lui, surveillé en application de l’art. 66
al. 1bis PPF (surveillance du raccordement téléphonique de tierces
personnes). Etant donné que la loi ne règle pas le cas de participants
à une conversation qui sont entendus par hasard et, en particulier, ne
contient aucune disposition pour la protection de ces derniers, il y a lieu
de conclure à une violation de l’art. 8 CEDH.
Etablissement et conservation d’une fiche.