Arrêt Amann. Ecoute d’un entretien téléphonique, établissement d’une
fiche destinée à assurer la protection de l’Etat et conservation de celle-ci
dans le fichier du Ministère public de la Confédération, en 1981.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
Ecoute téléphonique.
- Etant donné que l’écoute d’un entretien téléphonique représente
une ingérence grave, la base légale doit être formulée de manière
particulièrement claire et détaillée.
- Dans le cas présent, ce n’était pas le requérant lui-même qui était
la personne surveillée;