Enfin, elle estime que la limitation consistant à transmettre
aux enfants le nom de l’un des parents seulement n’est pas excessive et ne
saurait suffire à conférer le droit de changer de patronyme.
Dans ces circonstances, la Cour estime que le refus opposé par les autorités
suisses à la demande en changement de nom des requérants ne constitue pas
un manquement au respect de leur vie privée et familiale au sens de l’art. 8
CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 35 § 3 CEDH, et doit être rejetée, en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
[46] RS 0.101.
[47] Voir JAAC 58.121.