Demande de deux époux de pouvoir porter leur double patronyme
(sous une forme simplifiée) comme nom de famille, de manière à éviter
l’extinction d’un nom noble hérité de leurs ancêtres.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale.
Les Etats contractants jouissent d’un large pouvoir d’appréciation en
matière de changement de patronyme (rappel de la jurisprudence). En
l’espèce, la limitation découlant de la loi qui ne permet de transmettre
aux enfants que le nom de l’un des parents seulement n’est pas excessive
et ne saurait suffire à conférer le droit de changer de patronyme.
Aucune violation de cette disposition en l’espèce.