Elle estime que l’obligation
imposée à un accusé condamné par défaut de faire opposition avant de se
pourvoir en cassation poursuit un but légitime dans la mesure où elle permet
le réexamen de la cause dans son intégralité et en présence de l’intéressé; une
telle obligation ne saurait en outre être considérée comme portant atteinte à la
substance même du droit de recours.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art 35 § 3 CEDH, et doit être rejetée en application de l’art 35 § 4 CEDH.
[39] RS 0.101.
[40] RS 0.101.07.