L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour
lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. »
La Cour rappelle que les Etats contractants disposent en principe d’un pouvoir
discrétionnaire pour décider des modalités d’exercice du droit prévu par
l’art 2 Prot. N° 7 à la CEDH. Ainsi, l’examen d’une déclaration de culpabilité
ou d’une condamnation par une juridiction supérieure peut porter tant
sur des questions de fait que de droit ou se limiter aux points de droit; par
ailleurs, dans certains pays, le justiciable désireux de saisir l’autorité de
recours doit dans certains cas solliciter une autorisation à cette fin.