35 § 4 CEDH.
2. Le requérant se plaint aussi de ce que l’impossibilité, pour la personne
condamnée par défaut, de se pourvoir en cassation, directement et par
l’intermédiaire de son avocat, méconnaît l’art 2 du Prot. N° 7 à la CEDH du
22 novembre 1994[40], dont les passages pertinents sont rédigés comme suit:
«1. Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal
a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de
culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour
lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.