264 du code de procédure pénale cantonale (CPP). De surcroît, alors
que les requêtes dirigées contre la France concernaient des pourvois adressés
à la Cour de cassation, à savoir la plus haute autorité judiciaire nationale,
et que les décisions entreprises avaient eu pour conséquence de priver les
recourants de ce degré de juridiction, dans la présente cause, le pourvoi du
16 juin 1995 était adressé à un tribunal cantonal dont la décision ne mettait
pas un terme à la procédure au plan interne; le requérant, en effet, conservait
la possibilité - jusqu’à la prescription de la peine, conformément à l’art.