6 CEDH disposent:
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par
un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle (…)
(…)
3. Tout accusé a droit notamment à:
(…)
c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix (…)»
(...)
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la Cour) rappelle que
le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu mais peut donner lieu à des
limitations, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité
d’un recours.