DH, arrêt Schuler-Zgraggen c / Suisse
du 24 juin 1993, série A n° 263, p. 17, § 46).
Elle rappelle ensuite qu’il revient au premier chef aux juridictions internes de
se prononcer sur les questions relatives à la recevabilité et à l’appréciation des
preuves, et qu’il lui incombe dès lors uniquement de vérifier si la procédure
examinée dans son ensemble présente un caractère équitable, au sens de
l’art. 6 § 1 CEDH (Cour eur. DH, arrêt Schuler-Zgraggen précité, p. 21, § 66).
Le principe d’équité n’accorde pas aux parties le droit illimité d’obtenir la
convocation de tous les témoins qu’elles proposent ou l’acceptation de toutes
leurs offres de preuve;