Il y a donc lieu
d’établir si la procédure devant la haute juridiction a répondu aux exigences
de cet article.
La requérante ne développe aucun argument tendant à démontrer que le
Tribunal fédéral ne serait pas un tribunal indépendant et impartial. La Cour
n’examinera donc ce grief que dans son aspect relatif à la compétence du
Tribunal fédéral.
La Cour note tout d’abord que, dans son arrêt, le Tribunal fédéral a conclu
qu’il disposait en l’espèce de la plénitude de juridiction et aucun élément
du dossier ne lui permet d’arriver à une autre conclusion. Elle observe
notamment que le Tribunal a examiné tous les arguments de fait et de droit
des parties pour arriver à sa décision.