En premier lieu, le
Conseil d’Etat du canton, qui a pris la décision de constatation, ne constitue pas
un tribunal, au sens de l’art. 6 § 1. Par ailleurs, si le Tribunal fédéral dispose
bien de jure d’une plénitude de juridiction, elle estime qu’il l’a restreinte
en l’espèce de facto, en ne prenant pas en considération les allégations de
fait pertinentes qu’elle avançait et en ne procédant pas à une vérification
complète de l’application correcte du droit par l’autorité administrative. Elle
estime en particulier que le Tribunal aurait dû ordonner l’inspection locale
qu’elle avait demandée.