La requérante saisit la Cour européenne de droits de l’homme (ci-après: la Cour).
GRIEFS
La requérante allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
1. Elle considère que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial doté de la plénitude de juridiction. En premier lieu, le
Conseil d’Etat du canton, qui a pris la décision de constatation, ne constitue pas
un tribunal, au sens de l’art.