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non judiciaire, sans qu’elle en soit informée et sans l’entendre, était contraire
à l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).
Le TF opposa un refus à la demande d’inspection locale faite par la requérante,
au motif qu’en l’état actuel de la parcelle, désormais sans arbres, une telle
inspection n’aurait pu servir à constater son état antérieur. Il considéra toutefois
que l’autorité cantonale aurait dû respecter le droit de la requérante d’être
entendue.