- La Cour a observé que, si le Conseil d’Etat ne peut passer pour
constituer un tribunal, au sens de cette disposition, le Tribunal fédéral
a examiné tous les arguments de fait et de droit des parties et jouissait
ainsi de la plénitude de juridiction.
- L’admissibilité des preuves et leur appréciation relèvent en premier
lieu du droit interne et des juridictions nationales (rappel de la
jurisprudence). Considérée dans son ensemble, la procédure a revêtu
en l’espèce un caractère équitable au sens de cette disposition.