Procédure d’expropriation d’une parcelle de terrain en vue de la
réalisation d’une route. Constatation par le Conseil d’Etat tessinois de
la nature forestière de la parcelle, à la suite d’une inspection locale qui
s’est déroulée hors présence et sans accord de la société propriétaire.
Recours et demande d’inspection locale de cette dernière rejetés par le
Tribunal fédéral.
Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable.
- La Cour a observé que, si le Conseil d’Etat ne peut passer pour
constituer un tribunal, au sens de cette disposition, le Tribunal fédéral
a examiné tous les arguments de fait et de droit des parties et jouissait
ainsi de la plénitude de juridiction.