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[32] RS 210.
[33] Voir JAAC 61.103.
[34] RS 172.021.
[35] RS 732.0.
[36] En vertu de l’art. 139 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101;
anciens art. 118 et 121 à 123 de la Constitution fédérale du 29 mai 1974, RS 1
1), les citoyens peuvent demander, par voie de l’initiative constitutionnelle ou
populaire, la révision partielle de la Constitution. Plusieurs votations ont eu
lieu sur le sujet des installations atomiques et deux initiatives sont pendantes.